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...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. et Mme I... J... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602469 du 7 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA02265 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. et Mme J... portant sur les seuls suppléments d'impôts...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Caillaud Bourleyre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des suppléments de taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1600159, 1701526 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18LY02163 du 30 avril 2020, la cour...

01-02-02-01-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437594, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 janvier et 24 août 2020 et les 23 avril et 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Joul demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-234 du 24 octobre...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti par deux titres de perception du 4 décembre 2015, à raison de constructions irrégulièrement édifiées sur le territoire de la commune d'Arles Bouches-du-Rhône. Par un jugement n...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 à 2011, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement du 2...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Ilot de Vigny a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ainsi que la décharge de la redevance d'archéologie préventive, auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 5 juin 2012 par le maire de la commune de Divonne-les-Bains. Par un jugement n° 1704164 du 2...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Etablissements L. Tessier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à hauteur de 50 403 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Cornillé-les-Caves Maine-et-Loire, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1803140 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21NT00238 du 10 mars 2021, enregistrée le 11 mars 2021 au...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Filux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement nos 1402524, 1602826 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 17VE01107, 17VE01108 du 29 mai 2019, la cour administrative...

19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... O... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 et de la cotisation exceptionnelle sur les hauts revenus mise à leur charge au titre de l'année 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1609979 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejet...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Laboratoires Gilbert a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire, en droits et intérêts de retard, de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune d'Hérouville-Saint-Clair Calvados. Par un jugement n° 1601437 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT03645 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Laboratoires Gilbert contre...