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15/02/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008265075

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 15 février 1979, CETATEXT000008265075



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265075
Date de la décision : 15/02/1979
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société assurant la gestion d'un immeuble en multipropriété.

19-03-04-01 Doit être assujettie à la contribution des patentes la société qui ne se borne pas à construire un immeuble, à le diviser en lots attribués à ses associés et éventuellement à en assurer la gestion mais qui met à la disposition des associés des locaux meublés et équipés, qu'elle remet en état à l'issue de chaque séjour, et exerce cette activité dans un but lucratif.


Références :

CGI 1655 ter


Composition du Tribunal
Président : M. Nguyen Huu Kang
Rapporteur ?: M. Nguyen Huu Kang
Rapporteur public ?: M. Didierjean

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-02-15;cetatext000008265075 ?
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