19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société assurant la gestion d'un immeuble en multipropriété.
19-03-04-01 Doit être assujettie à la contribution des patentes la société qui ne se borne pas à construire un immeuble, à le diviser en lots attribués à ses associés et éventuellement à en assurer la gestion mais qui met à la disposition des associés des locaux meublés et équipés, qu'elle remet en état à l'issue de chaque séjour, et exerce cette activité dans un but lucratif.
CGI 1655 ter