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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 61503 et 61495

...M. Namin... 60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - ERREURS ET DEFAILLANCES ADMINISTRATIVES -Décès à la suite d'une anesthésie générale pratiquée lors d'un accouchement - Absence de médecin-anesthésiologiste dans le personnel de l'hôpital ayant privé la parturiente des garanties médicales essentielles. 60-02-01-01-01-01-01...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 59878

...M. Namin... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Résiliation d'un contrat d'occupation du domaine public - Mesure de gestion dudit domaine, ne constituant pas une sanction. 24-01-01-01-01, 24-01-02-01-01-02, 33-02-07-05, 39-01-02-01-04 Les biens immobiliers du jardin des plantes attribués au Muséum sont soit attribués à l'usage direct du public, soit affectés au service public que gère cet établissement public et spécialement aménagés à cet effet. Ils font partie...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 68261

...M. Namin... 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Occupation sans titre d'une dépendance du domaine public n'entravant pas le fonctionnement d'un service public - Rejet d'une demande de référé. 24-01-03-02, 54-03-01-04-01 M. T., autorisé, par une convention du 4 juillet 1978, à occuper des locaux affectés au Muséum national d'histoire naturelle de Paris, pour y exploiter un service de vente au public d'ouvrages et d'objets relatifs aux sciences naturelles, s'est maintenu dans les lieux malgré la dénonciation de cette...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 71150

...M. Namin... 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne ayant déposé une demande de dispense sur laquelle il n'a pas été statué à la date du scrutin. 28-03-02 La condition de satisfaction aux obligations militaires posée par l'article 45 du code électoral pour l'accès aux fonctions électives est remplie par les jeunes gens qui, ayant été appelés à satisfaire aux obligations d'activité du service national, ont déposé auprès de l'autorité compétente une demande de dispense en invoquant l'un...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1986, 47246

...M. Namin... 60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MALADE -Absence d'information d'un patient sur les risques que comporte une artériographie médullaire, lesquels n'ont qu'un caractère exceptionnel. 60-02-01-01-01-02-03, 60-02-01-01-02-02-01 Requérant souffrant de douleurs dorsales ayant, à l'issue...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 55803

...M. Namin... 01-01-05-02-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Avis de la commission des recours compétente en matière de discipline des agents hospitaliers article 2 du décret du 31 décembre 1970 2. 01-01-05-02-01, 01-05-04-01, 54-01-01-01-01, 54-07-02-04, 61-06-03-05-04 En vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 1970, lorsque la commission des recours prévue à l'article 2 dudit décret propose une sanction disciplinaire moins sévère...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 68520

...M. Namin... 08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -CAPositions - Disponibilité - Demande de rappel à l'activité présentée avant le terme prévu par la décision de mise en disponibilité - Mofifs ne pouvant légalement fonder un refus 1. 08-01-02-01 Aux termes du 4ème alinéa de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "la disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui ... a été admis sur sa demande à cesser temporairement de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 46744

...M. Namin... 60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - ERREUR DE DIAGNOSTIC -Surdité quasi-totale d'un enfant non décelée. 60-02-01-01-02-01-01 Médecin du service d'oto-rhino-laryngologie d'un centre hospitalier régional n'ayant pas décelé la surdité quasi-totale dont était atteint un enfant âg...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1985, 60524

...M. Namin... 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Période transitoire - Application de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 - Agents contractuels - Absence. 23-07 Les dispositions de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 aux termes desquelles " ... jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de découlement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 27 novembre 1985, 42650 et 42656

...M. Namin... 30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -Conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat - Accident survenu au cours d'une compétition sportive organisée par une A.S.S.U. - 1,RJ1 Responsabilité de l'Etat - Absence de responsabilité pour risque 1. 2,RJ2 Absence de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service 1. 30-01-051, 60-01-02-01-005 En soulignant, par l'article 2 de la loi du 29 octobre 1975 relative au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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