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26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdallah X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1992 du ministre des affaires sociales rejetant sa demande de naturalisation ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Y... Mayimona la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Ain à sa demande de titre de séjour ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michem X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

34-02-01-01-005-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X... demeurant Cuse et Adrisans à Rougemont 25680 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 septembre 1989 par lequel le préfet du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eunice X..., demeurant Tour M, appartement ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Nallet...Vu 1°, sous le n° 164185, la requête enregistrée le 5 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CLUB DE REIMS HALTEROPHILIE MUSCULATION demeurant ... ; le CLUB DE REIMS HALTEROPHILIE MUSCULATION demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1994 par laquelle le comité directeur de la Fédération française d'haltérophilie musculation et disciplines associées a approuvé un nouveau règlement sportif des compétitions haltérophiles ; - prononce le sursis à l'exécution de ladite...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Mohamed X... l'arrêté du 10 août 1992 ordonnant l'expulsion de M. X... en urgence absolue ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1946 modifiée ; Vu le code des...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Y..., demeurant chez Maître Jacques X...,, avocat au barreau de Lyon, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion selon la procédure d'urgence absolue ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-01-04 EXPROPRIATION... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : - l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET RENOUVEAU DE SIX FOURS, représentée par son président en exercice, M. Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Z... - La Mionne, 83140 Six-Fours les Plages, - M. Pierre F... demeurant "La Françou" rue Victor Thouy les Routes à Toulon 83000, - M. E..., directeur de la S.A.R.L. Drevon...

68-01-01-01-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Nallet...Vu 1°, sous le n° 139 548, la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I HYEROISE, dont le siège est ... ; la S.C.I HYEROISE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Hyères a approuv...