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61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1995, présentée pour la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT dont le siège est ... à La Garenne-Colombes 92250 prise en la personne de son représentant légal ; la S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Maison de chirurgie clinique de Turin, annulé la décision en date du 13 février 1992 par laquelle...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Promesse de production d'un mémoire complémentaire article 53-3 du... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ... et M. Pascal Y..., demeurant 28 Gambetta à Reims 51100 ; MM. Z... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Reims le 11 juin 1995 pour le...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Nallet...Vu, 1° sous le n° 176926, la requête enregistrée le 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Z..., demeurant Quartier des Blagiers à Valréas 84600 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 18 décembre 1995 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille sur déféré du préfet de Vaucluse, 1°/ a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Valréas, le 11 juin 1995 ; 2°/ l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Nallet...Vu, 1° sous le n° 176956, la requête enregistrée le 18 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francoise A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Versailles le 11 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal ; - annule lesdites opérations électorales ; - ordonne tous suppléments d'instruction utiles...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1996 et 21 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal, statuant en référé, procède à la vérification des dossiers de toutes les listes en présence, et en particulier des conditions matérielles d'éligibilité des candidats non...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1993 et 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chundraduth X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et a refusé de l'admettre au...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat transmettant la requête de Mlle Nang X... devant le Conseil d'Etat ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1991 par laquelle le préfet de police, d'une part, lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, et...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eunice X..., demeurant Tour M, appartement ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliana Y... née X... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 12 octobre 1993 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1992 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faleh X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'avis émis le 26 mai 1993 par la commission de séjour des étrangers des Alpes-Maritimes favorable à la délivrance à M. Y... d'une autorisation de séjour ; 2° de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces...