La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Nallet - page 16
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 144323
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993, présentée par M. Y... LE VAN, demeurant ... au Pré-SaintGervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale constatant l'irrecevabilité de sa...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 159528
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant foyer Sonacotra Rassuen à Istres 13800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 4 août 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 119622
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benabeddalah X..., demeurant 123, Hai Guimour, Ahmed Y... 38 000 Tissemsilt Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet d'une demande de délivrance d'un certificat de résidence et de renouvellement de titre de séjour par le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 115534
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Elisabeth X..., secrétaire d'administration scolaire et universitaire au Lycée professionnel de Peyrehorade 40300 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 738-739G88 du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1988 nommant Mme Y... au collège sis, 1...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 84069
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... Angers ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 292/86 - 1233/86 du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande contre l'arrêté du 26 août 1985 par lequel le commissaire de la République du Maine-et-Loire a déclaré cessibles les biens immobiliers...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 117080
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN Rhône, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet du Rhône, le permis de construire délivré le 29 juillet 1988 par le maire de Vaulx-en-Velin à M. X...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 118233
02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - CHAMP D'APPLICATION -Publicités, enseignes et... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A.R.L. Régineige, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Christian X... ; la S.A.R.L. Régineige demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1990 du préfet de la Savoie la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 16 décembre 1994, 58369
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1984, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice du 19 janvier 1983 refusant de lui communiquer l'entière copie d'un mémoire du 8 avril 1982 déposé devant le tribunal administratif ainsi que la copie des documents ayant permis...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mars 1994, 91179
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Réunion à huis... ...M. Nallet...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de Ruaudin a refusé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concert...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 115461
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1990 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Etienne ; la commune de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 octobre 1988 par lequel le préfet de la Loire a déclaré cessible la parcelle de terrain appartenant à M...
