Recherche de qui ont été rapportées par M. Musitelli dans la jurisprudence francophone - page 2

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant à Vallerat, Sainte-Hélène 71390 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Sainte-Hélène lors des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette commune les 1er et 8 septembre 1996 ; 2° valide son élection ; Vu les...

66-07-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993, présente pour M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, confirmant la décision du 3 juillet 1992 de l'inspecteur...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Musitelli...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la socété Altedia Communication, annulé sa décision du 2 février 1993 confirmant la décision du 24 juillet 1992 de l'inspecteur du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Musitelli...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant Pressac, à Blesle 43450 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1992 par laquelle l'ingénieur divisionnaire des mines de la région Centre faisant fonction d'inspecteur du travail a autorisé le Bureau de recherches...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Musitelli...Vu, 1° sous le n° 183880, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, présentée pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST, dont le siège est 1-3-5, rue du Maréchal Koenig, à Saint-Priest 69802 représentée par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril et 22 août 1994, présentés pour la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE SGMC, représentée par Me d'Abrigeon, pris en sa qualité de liquidateur de cette société ; la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Musitelli...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, l'ordonnance en date du 11 avril 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont il a été saisi par M. Alain X... ; Vu la demande présentée le 27 octobre 1993 au tribunal administratif de Paris par M. X... ; celui-ci demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Institut français d'Amérique latine a...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1994 et 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marino X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 23 mars 1992 du conseil municipal d'Oberhausbergen Bas-Rhin, instaurant une participation des riverains à l'aménagement de la voirie communale, et l'a condamné à payer...

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 1995 et 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant 4, Cours Landroit, à Bagnols-sur-Cèze 30200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland Y..., demeurant Roz X... Z..., à Beuzec-Cap-Sizun 29790 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1991 du ministre du travail...