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135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1994 et 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marino X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 23 mars 1992 du conseil municipal d'Oberhausbergen Bas-Rhin, instaurant une participation des riverains à l'aménagement de la voirie communale, et l'a condamné à payer...

66-07-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993, présente pour M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, confirmant la décision du 3 juillet 1992 de l'inspecteur...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Musitelli...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette A..., demeurant ... et par M. Louis Z..., demeurant ... ; Mme A... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM. Y... et X... proclamés membres du conseil municipal d'Urbanya lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 28 juillet 1996 pour la désignation de trois...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Musitelli...Vu, 1° sous le n° 183880, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, présentée pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST, dont le siège est 1-3-5, rue du Maréchal Koenig, à Saint-Priest 69802 représentée par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant à Vallerat, Sainte-Hélène 71390 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Sainte-Hélène lors des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette commune les 1er et 8 septembre 1996 ; 2° valide son élection ; Vu les...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2001 portant résultat du concours des instituts régionaux d'administration, analyste externe, session 2001, ensemble ladite décision du 23 novembre 2001 et la délibération du jury établissant la liste des candidats admis ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...M. Musitelli...Vu l'ordonnance du 5 novembre 2002 du président du tribunal administratif de Versailles, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée pour Mlle Aurélia X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 2 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mlle X ; Mlle X demande l'annulation 1° de la décision du 11 octobre 2002 du directeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques du 29 janvier 1998 rejetant sa demande de révision d'une pension militaire d'invalidité pour infirmités nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février...

...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aveyron lui attribuant une pension militaire d'invalidité ; 2° de condamner le ministre de la défense à verser à son avocat la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...