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CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Accessoires de la créance - Détermination - Portée PROCEDURES CIVILES... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 novembre 2008 et les productions, que la banque Worms la banque, après avoir déclaré au redressement judiciaire de la société Maurice X... la société X... une créance représentant un encours de cessions de créances professionnelles portant notamment sur des créances Confection Sweet Home et Acabits Dos Mes, s'est...

APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application - Référé - Ordonnance ayant statué sur une exception d'incompétence et ayant mis fin à... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2008, rendu en matière de référé, que la société Greenwall a assigné la société Cerise devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, auquel elle a demandé de constater que la société Cerise se livrait à une publicité mensongère et de nature à induire en erreur, en faisant figurer sur son site Internet certaines affirmations...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Décision qui fixe les créances de... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2008, qu'agissant sur le fondement d'un arrêt du 16 février 2006 pour recouvrer des indemnités de licenciement, Mme X..., M. X..., M. Y... et M. Z... les salariés ont fait délivrer à leur ancien employeur, l'association Jeunesse et Marine l'association, trois commandements aux fins de saisie vente dont...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Demande déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 38 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse d'épargne Champagne Ardenne lui ayant fait signifier, à personne, le 12 avril 2006, une ordonnance portant injonction de payer, Mme X..., après avoir sollicité, le 26 avril...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Effets - Etendue - Détermination - Portée La demande de paiement direct ne... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 7 septembre 2004 ayant prononcé le divorce des époux X... Y... et condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs, M. X... en a interjeté appel ; que par une ordonnance du 15 février 2005, le conseiller de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire du jugement en ses...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de paiement - Conditions -... ...M. Moussa...Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Gas bijoux diverses sommes avec exécution provisoire, la société H et M Hennes et Mauritz la société H et M a assigné la société Gas bijoux en référé devant le premier président d'une cour d'appel afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société H et M fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'EURL Archifgriff et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI 23 rue du Canon d'Arcole la SCI entre les mains de la SMABTP, ont assigné celle-ci pour obtenir sa condamnation, sur le...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08 13.451 et n° M 08 15.176 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, ayant prononcé des condamnations au profit de Mme X... et à l'encontre de M. Y..., ce dernier en a interjeté appel ; que saisi par Mme X..., le conseiller de la mise en état a ordonné la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... entre les mains de la SCI 32e Rive Gauche la SCI pour recouvrer une somme de 56 552,71 euros, ont assigné la SCI en paiement de cette somme sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'un jugement ayant accueilli cette...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Notification - Notification au débiteur - Effets HYPOTHEQUE - Hypothèque... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cty limited ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de...