Recherche de qui ont été rapportées par M. Mortelecq dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 96PA01776 et 96PA01777
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 juin 1996 sous le n 96PA01776, la requête présentée par la société à responsabilité limitée HA GIANG, dont le siège social est situé ... ; la société à responsabilité limitée HA GIANG demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9108427/2 en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juillet 1999, 97PA01928 et 97PA02038
135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 juillet 1997 sous le n 97PA01928, la requête présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DU RU DE SENNEVILLE, dont le siège est situé à la mairie de Jumeauville, 78580 Jumeauville, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DU RU DE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 95PA02899
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-01-03-01-03... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 juillet 1995, la requête présentée pour les héritiers de M. Gilbert Y..., domiciliés ..., par Me X..., avocat ; les consorts Y... demandent à la cour : 1 d'annuler l'article 4 du jugement n 90 01462/2 en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Gilbert Y... a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 01 juillet 1999, 95PA03903
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. MORTELECQ... 3ème chambre B VU, enregistrée le 5 décembre 1995 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme SOLLAC dont le siège est situé "Immeuble Le Pacific" 11-13, cours Valmy-Défense 7, 92800 Puteaux Hauts-de-Seine, cette dernière venant aux droits des sociétés Daval et Usinor Export ; la société anonyme SOLLAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9006168 et 9006169/2 du 13 juin 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA00865
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 mars 1996, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ALDRIC CONSULTANTS, dont le siège est situé ... de l'X... Adam, 75020 Paris, par Me Y..., avocat ; la société à responsabilité limitée ALDRIC CONSULTANTS demande à la cour : 1 d'annuler, à titre principal, ou de réformer, à titre subsidiaire, le jugement n 9106798/2 en date du 23 novembre 1995 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA01651
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 10 juin 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement nos 92 18239/1, 92 18240/1, 92 18241/1 et 93 04334/1 en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société British Aerospace Airbus le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA01834
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er juillet 1996, la requête présentée pour Mme Y..., domiciliée ..., par Me X..., avocat ; Mme MAHJOUB demande à la cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n 9112964/2 en date du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels son mari et elle-même ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA02079
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT 19-06-02-08-03-02... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 19 juillet 1996, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée MAZINIEN, dont le siège social est situé ..., représentée par M. Guillemonat, liquidateur judiciaire, par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée MAZINIEN demande à la cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n 9213348/2 en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA02887
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 54-01-02-01 PROCEDURE -... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 septembre 1996, la requête présentée par M. Michel LOUINEAU, domicilié ... ; M. LOUINEAU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9513825/1 - 9515148/1 et 9515149/1 en date du 2 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations auxquelles il a été assujetti en matière de taxe d'habitation pour les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA03039
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée le 20 octobre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme "NJ" OUAHBE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme "NJ" OUAHBE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9215584 et 9300924/2 du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des pénalités afférentes aux...
