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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 16-81133
PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Détention provisoire - Effets - Déduction de la durée de la peine prononcée ou de la... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 novembre 2015, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine portant sur les modalités d'imputation de la durée de la détention provisoire sur la peine prononcée à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 2017, 17-80709
INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Faits nouveaux - Pouvoirs du juge - Limites -... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 5 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération volontaire avant le 7ème jour, refus d'obtempérer aggravé, viol aggravé, administration de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-82742
JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Exception de nullité - Exceptions proposées oralement à l'audience - Défaut de conclusions écrites... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 16-82.742 FS-P+B N° 931 JS3 26 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Z X, contre le jugement de la juridiction de proximité de Localité 1, en date...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-86840
INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Actes utiles à la manifestation de la vérité - Régularité - Conditions - Instruction à charge et à... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-86.840 F-P+B N° 1057 FAR 26 AVRIL 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par Mme K J, épouse P, M. E P, contre l'arrêt de la chambre de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 17-80237
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 17-80.237 F-P+B N° 1054 FAR 29 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-83650
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance relative aux obligations du condamné... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 16-83.650 FS-P+B N° 933 SL 26 AVRIL 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE du pourvoi formé par l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2017, 16-85159
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des jugements du tribunal... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robert X..., contre l'arrêt n° 1078 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2016, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-86656
COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Interrogatoire - Droits de l'accusé - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ignace X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 octobre 2016, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme...