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ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Personne chargée d'une... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Anne X..., épouse Y..., - Mme Christine Z..., épouse A..., parties civiles, - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2014, qui a relaxé M. Michel B... des chefs de violences aggravées et outrages à personnes chargées d'une mission de service public...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Harcèlement moral -... ...M. Moignard...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Bernard Y... du chef de harcèlement moral par ancien concubin ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sabiro X... - Mme Naima Y..., épouse X..., - La société civile immobilière X... , contre l'arrêt n° 375 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel, faux et usage, non-justification de...

INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sabiro X..., - Mme Naima Y..., épouse X... , - La société civile immobilière X... , contre l'arrêt n° 376 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, faux et usage et...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Homologation - Certificat... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2013, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 300 euros d'amende et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire, lui faisant interdiction d'en solliciter un nouveau dans le...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité De nouveaux... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en révision présentée par : - M. Eric X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 6 juin 2007, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 622 - Articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme... ...M. Moignard...N° 13 REV 078 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Monsieur le conseiller Moignard et les observations de Madame l'avocat général Caby, à l'audience du 10 juin 2013, en présence de Mme Radenne, présidente, M. Buisson, M. Delbano, Mme Proust, membres de la Commission, Mme Guénée...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Citoyens assesseurs - Désignation nominative -... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2012, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 à 10-13, 510...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Cassation - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Dépôt - Dépassement du... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 14 décembre 2012, qui a refusé la remise de M. X... aux autorités judiciaires du Portugal, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Attendu que, selon l'article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure...

COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Lecture - Absence d'incident contentieux ou de demande de donné-acte - Effets... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samir X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 19 janvier 2012, qui, pour viol aggravé en récidive et violences volontaires sur concubin, l'a condamné à quinze années de réclusion criminelle avec période de sûreté des deux-tiers et un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant...