La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel RICHARD - page 4

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2013 par lequel maire de la commune d'Auchel a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour l'extension et la réhabilitation d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1303812 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 19 avril 2013 et a enjoint au maire de la commune d'Auchel de réexaminer la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a ordonné son placement en rétention. Par un jugement n° 1604114 du 3 novembre 2016, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603360 du 2 février 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2016, la SARL JAB, représentée par Me K...E..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2016 par lequel le maire de Bohain-en-Vermandois a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SA L'Immobilière Européenne des Mousquetaires relatif à la création d'un centre commercial à l'enseigne " Intermarch...

...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement nos 1700696,1700840 du 18 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2017, Mme C..., représentée par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de...

...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603983 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, M. A..., représenté par Me...

54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-06-01-03-01... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais GDEAM a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Conteville-lès-Boulogne a accordé à M. L... et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPIE Batignolles TPCI, mandataire du groupement formé avec la société SPIE Fondations et la société Valérian, a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, de condamner la communauté de l'agglomération havraise CODAH, d'une part, à leur verser la somme de 1 885 307,10 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché, d'autre part, une indemnité complémentaire de 2 981...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700916 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2017 du préfet du Nord en tant qu'il l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1706088 du 1er août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 10 juillet 2017 dans cette mesure. Procédure devant la cour...