La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel RICHARD - page 67

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1811062 du 27 février 2019, le tribunal administratif...

335 Étrangers. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 1900720 du 26 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, M. D..., représenté par Me B... A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335 Étrangers. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 1900719 du 26 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2019, Mme C..., représentée par Me B... A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335 Étrangers. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1806348 du 10 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, M. A..., représenté par Me C... B..., demande à la cour...

335 Étrangers. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 1900131 du 7 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2019, M. A..., représenté par Me B... D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335 Étrangers. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1810424 du 19 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2019, M. B..., représenté par Me C... A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Picardissima a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Quend a prononcé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire jusqu'au 22 octobre 2015. Par un jugement n° 1500675 du 9 mai 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 19 décembre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Douai, saisie de la requête présentée par l'association Thiérache à contrevent et huit autres requérants, après avoir relevé que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale était, en l'état du dossier et des moyens soumis à la cour, de nature à entacher d'illégalité l'arrêté du 3 octobre 2013 par lequel le préfet de la région Picardie avait délivr...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir relevé que le moyen tiré de l'irrégularité des avis de l'autorité environnementale était, en l'état du dossier et des moyens soumis à la cour, de nature à entacher d'illégalité les arrêtés du 6 mars 2015 par lesquels le préfet de la région Picardie avait délivré à la société Les Royeux Energies et à la société Le Haut...