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...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen : 1° de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire ; 2° de résilier la convention d'octobre 1967 dont se prévaut la SA Enedis concernant cette emprise ; 3° d'enjoindre à la SA Enedis de procéder, d'une part, à l'enfouissement des réseaux sur la commune de Sainte-Croix-sur-Mer ou sur la rue Bout Cain ainsi qu'au démontage, dans un délai de six mois, du poteau électrique et à la...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B..., Mme I... C... épouse B..., M. A... B... et M. E... B... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineures F... et D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Cornouaille à verser respectivement à M. et Mme G... B... la somme de 10 838,98 euros en réparation de leur préjudice patrimonial et la somme de 25 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection et d'impréparation, à M. A... B... et à M. E... B... la...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 E... lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour. E... un jugement n°2001966 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : E... une requête enregistrée le 5 août 2021, M. D... C..., représenté E... Me Beguin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2° d'annuler l'arrêt...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler l'arrêté 12 octobre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de réexamen de sa situation au regard de l'asile ; 3...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision implicite de rejet de son recours. Par un jugement n°1900705 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M. B... A..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; ­ l'arrêté du 29 juin 1973 définissant les modalités d'application, aux opérations d'investissement, du décret 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé le code de justice administrative ; ­ l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'État en application des lois n° 48...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au président du tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par une ordonnance n° 2102161, 2102162 du 29 avril 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme totale de 127 873,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1989. Par un jugement n° 1900491 du 7 octobre...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme de 534 454,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de l'État de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant du 22 novembre 1973 au 31 décembre 1989. Par un jugement n° 1802234 du 7 octobre 2021, le...

...M. Michel LHIRONDEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au président du tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par une ordonnance nos 2102161, 2102162 du 29 avril 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...