La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michael Chaussard - page 2
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| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 258854
...M. Michaël Chaussard...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Blaise A demeurant ... ; M. A demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 2003, 255254
...M. Michaël Chaussard...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mariano X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 256379
...M. Michaël Chaussard...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant chez ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura du 13 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays en destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 255320
...M. Michaël Chaussard...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 2003 et 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Latekoe Edgar A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement 27 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 2003, 256386
...M. Michaël Chaussard...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 27 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 octobre 2003, 256387
...M. Michaël Chaussard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mamadou X..., demeurant chez MY, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 18 décembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 15 octobre 2003, 254430
...M. Michaël Chaussard...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 251550
...M. Michaël Chaussard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2002 et le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 4 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays en destination duquel il doit être reconduit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 254858
...M. Michaël Chaussard...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdalahdi X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 252668
...M. Michaël Chaussard...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
