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19-01-03-01-015,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - OPPOSITION A... ...M. Meyerhoeffer...Vu le recours, enregistré le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X... Y..., demeurant à Chavannes-sur-Reyssouze à Pont-de-Vaux 01190 ; M. Di Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 septembre 1986 rejetant sa demande en décharge...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Renvoi au... ...M. Meyerhoeffer...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme de MOLITG-LES-BAINS, dont le siège social est à Molitg-les-Bains 66500 ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Meyerhoeffer...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la décision du 23 janvier 1985 du délégué du directeur général des impôts pour la région de...

28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Electeur... ...M. Meyerhoeffer...Vu, 1° sous le n° 116 456, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1990 et 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. N... LA ROSA, demeurant 11, place de la Liberté au Luc Var ; M. LA ROSA demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rectifié les résultats enregistrés lors des opérations électorales dans la commune...

19-03-06-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE... ...M. Meyerhoeffer...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1984 et 11 octobre 1984, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Atteinte au secret du scrutin. 28-04-07 L'article... ...M. Meyerhoeffer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ... et par M. Gilbert C..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé leur élection en qualité de maire et de premier adjoint de la commune de...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Amende à la charge des... ...M. Meyerhoeffer...Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 25 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1981 en ce que le tribunal administratif de Besançon y décharge la société Gauthier et Cie des amendes fiscales mises à sa charge au titre de 1966 et de 1968 dans les rôles de la commune de Vesoul ; 2° remette l'amende fiscale en question à la charge...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant le Moulin Prime à Cerilly 03350, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Meyerhoeffer