Recherche de qui ont été rapportées par M. Meyerhoeffer dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-03-01-015,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - OPPOSITION A... ...M. Meyerhoeffer...Vu le recours, enregistré le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X... Y..., demeurant à Chavannes-sur-Reyssouze à Pont-de-Vaux 01190 ; M. Di Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 septembre 1986 rejetant sa demande en décharge...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Meyerhoeffer...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la décision du 23 janvier 1985 du délégué du directeur général des impôts pour la région de...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Meyerhoeffer...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 6 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 6 juillet 1989, article 1er, par lequel la...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Meyerhoeffer...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 28 août 1984 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a déchargé la société civile immobilière "Route de Brinay" de l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977, de...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "Les Moulins de Lacaze" dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Jean X... ; la SARL "Les Moulins de Lacaze" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction administrative du 15 février 1983 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence 4 H-1-83 ; Vu les autres...

01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Procédure d'imposition - Article 3 de la... ...M. Meyerhoeffer...Vu, 1° sous le n° 65 940, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Appareils spéciaux échangeurs de température" ASET, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société "Appareils spéciaux échangeurs de température" ASET demande que le Conseil d'Etat...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Meyerhoeffer...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, présentés pour l'indivision Chandon composée de Mmes Geneviève Z... et Monique X... et ayant élu domicile à Vézelay, le Gué Pavé 89450, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 6 décembre 1984 ; l'indivision Chandon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...

19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Meyerhoeffer...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1990 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 24 janvier 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a : - accordé décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er...

135-02-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS -Subventions de l'Etat pour équipement... ...M. Meyerhoeffer