| France, Tribunal administratif de Rouen, 01 juillet 1966, CETATEXT000008265384

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265384
Date de la décision : 01/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS - Subventions de l'Etat pour équipement scolaire du premier degré.

135-02-04-03-04 Décret du 31 décembre 1963. Abattement en raison de la valeur du centime démographique. Définition de celui-ci.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Organisation du service.

30-02-01 Subventions de l'Etat aux communes pour équipement scolaire du premier degré. Décret du 31 décembre 1963. Abattement en raison de la valeur du centime démographique. Définition de celui-ci.

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Références :

Décret du 31 décembre 1963

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1966-07-01;cetatext000008265384