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29,RJ1 EMPLOIS RESERVES -Conditions de moralité - Appréciation de l'administration sous le contrôle du juge eu égard à la nature de l'emploi... ...M. Ménéménis...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE enregistré le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Jean-Paul X..., la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des...

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... SARQUELLA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens...

01-01-05-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1987, présentée par Mme Jeanne Y... et M. Georges X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Morbihan du 1er décembre 1986 refusant à Mme Y... l'attribution d'un macaron "grand...

54-08-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Existence - Défaut de motivation 1. 54-08-03 Le département... ...M. Ménéménis...Vu la requête en opposition, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président de son conseil général à ce dûment habilité par une délibération du bureau de ce conseil en date du 4 juillet 1988 ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°- déclare non-avenue sa décision en date du 27 mai 1988 par laquelle il a, à la demande du...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 31 décembre 1986, présentés pour Mme X..., demeurant ..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 23 juillet 1985 du maire d'Oullins rejetant sa demande de réintégration...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Divers -... ...M. Ménéménis...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 6 mars 1985 et 1er juillet 1985, présentés pour la S.A.R.L. J.A.M. TAXIS, représentée par son gérant, M. X..., demeurant ... ; la S.A.R.L. J.A.M. TAXIS demande que le conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle des impositions...

19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 mars 1985 et 8 juillet 1985, présentés pour la S.A.R.L. "POISSONNERIE GAUDIN", représentée par sa gérante et dont le siège social est 13, Cité du Parc à Saint-Maur-des-Fossés 94100 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ménéménis...Vu, enregistré le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la requête de M. René X..., représenté par son syndic Me Y..., tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984, a décidé, en application des...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ménéménis...Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. X... des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1973 à 1975 et des...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Ménéménis...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale des impôts directs publiée au Journal Officiel du 25 août 1983 fixant les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures des régions Crau et...