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16-06-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Logement de fonction - Agents communaux - Logement de... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FREJUS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la...

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Logement de fonction - 1 Agents... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER 83240, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de...

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1983 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGES, dont le siège est ... de Joyeuse à Paris 75017, représenté par son président en exercice et ses autres représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté °n 83-42/A du 27 juillet 1983 relatif à la...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Medvedowsky...Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Georges X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 1er octobre 1974, présentée par le Général Georges X... et tendant à ce que le tribunal annule pour...

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Medvedowsky...Vu °1 sous le °n 64 394 la requête, enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DES DEUX-SEVRES, dont le siège est place de la Comédie à Niort, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 351/81/CG, en date du 10 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 2 février 1982 du directeur des services de la chambre de...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Autre circonstance aboutissant à un résultat proche de celui poursuivi devant le juge... ...M. Medvedowsky...Vu °1/ sous le °n 67 156, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUMOS, Gironde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département de la Gironde, a annulé la délibération...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Medvedowsky...Vu °1 sous le °n 71 799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 juin 1985, du tribunal administratif de Nantes, annulant l'arrêté du maire de Beauvoir-sur-Mer en date du 24 septembre 1984 qui lui accorde un permis de construire...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Possibilité... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant "Esplanade Fleurie" à Cuers 83390, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 août 1984 du Préfet, Commissaire de la République du Var...

08-01-01-06,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Medvedowsky...Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Robert X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mai 1985, présentée par M. X..., et...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Medvedowsky...Vu la requête enregistrée le 23 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande relative à l'annulation du plan directeur du centre hospitalier de Perpignan ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...