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68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département d' Ille-et-Vilaine, annulé le permis de construire qui lui...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Medvedowsky...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., chef de bataillon honoraire, demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a procédé au classement du dossier relatif à la plainte du requérant contre Me Testevuide, avocat à la Cour, Vu les autres pièces...

56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1987 et 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" T.F.1., dont le siège est ... 75330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir les décisions n° 87-56 du 15 juillet 1987 et n° 87-68 du 23 juillet 1987 par lesquelles la Commission nationale de la communication...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" T.F.1, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision n° 87-103 du 3 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative à un appel à candidature pour l'usage de deux fréquences...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "TELEVISION FRANCAISE 1" T.F.1., dont le siège est ... 75330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-77 du 31 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13...

56-04-03-02-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION... ...M. Medvedowsky...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "TELEVISION FRANCAISE 1"T.F.1., dont le siège est ... 75330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-78 du 31 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant...

56-04-03-02-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "TELEVISION FRANCAISE 1" T.F.1., dont le siège est ... 75330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-195 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 du...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1987 et 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" T.F.1., dont le siège social est ... 75330, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision n° 87-223 du 8 septembre 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés complétant la décision...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1978 et 10 octobre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GIBERT MARINE", dont le siège est à Marans 17230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre les décisions des 8 avril et 4 juillet 1975 par...

01-01-05-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Medvedowsky...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 janvier 1985 par lequel le président de la République l'a placé en non activité pour faute contre l'honneur pour une durée de 6 mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...