Recherche de qui ont été rapportées par M. Meda dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 décembre 2001, 204428
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande tendant d'une part à obtenir une nouvelle appréciation de ses droits à majoration de l'indemnité pour charges militaires, d'autre part à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 208197
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir Y... demeurant chez Mme Ben X..., boulevard de la Mer à Fréjus 83600 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1999 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 213468
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... A... Zoraida ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... A... Zoraida devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 avril 2001, 206740
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, présentée par M. Ammar X... demeurant Chez Mr Abdessalem Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 23 avril 2001, 199152
36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI ... ...M. Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 6 novembre 1998, présentés pour M. Jérôme X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 6 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 7 juillet 1994 du tribunal administratif de Lyon condamnant la communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnité de 12 000 F pour rupture...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 juillet 2001, 212984
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS. ... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rodolphe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 11 août 1999 constatant la perte de son grade et, par voie de conséquence, la décision portant résiliation de son contrat d'engagement ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 225551
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 août 2000 par laquelle le ministre de la défense CTAC de Nancy lui réclame le remboursement de la somme de 8 279,02 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires MICM ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 5...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 février 2001, 212821
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1999, présentée par M. Kwaku X..., demeurant chez M. Stephen X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 juillet 2001, 218132
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Meda...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande dirigée contre la décision diminuant de 25 % à partir du 1er août 1999 la majoration de l'indemnité pour charges militaires qu'il percevait jusqu'alors au taux plein ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 15 juin 2001, 218119
68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Méda...Vu l'ordonnance en date du 23 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE VIEUX BOUCAU 40480 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de...
