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| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 novembre 1994, 111424
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 août 1989 par lequel le ministre de la défense l'a muté d'office à la base aérienne de Mont-deMarsan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 novembre 1994, 117650
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES. ... ...M. Méda...Vu 1°, sous le numéro 117 650, la requête enregistrée le 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME A.F.A.T.R.O., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; Vu 2°, sous le numéro 118 393, la requête enregistrée le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Z..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1994, 126840
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 janvier 1990 par laquelle le directeur général de l'Office National Interprofessionnel des Céréales O.N.I.C. a rejeté sa demande tendant à l'obtention de l'indemnité de départ de la fonction...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1994, 136134
16 COMMUNE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 novembre 1989 et des décisions antérieures du conseil municipal d'Orschwihr, du titre de recouvrement n° 143, et à ce que le service du cadastre soit condamné à rétablir les vraies limites intercommunales et à ce que lesdites limites soient confirmées...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1994, 143784
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1992, présentée par M. Franck X..., demeurant à Bourg-de-Thizy 69240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1992 par lequel le maire de la commune de Bourg-de-Thizy a mis fin à son stage d'agent d'entretien de la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 décembre 1994, 105264
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février et 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X... demeurant à Trucy-sur-Yonne 89460 Cravant Cidex 106 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mars 1986, par laquelle le maire de Saint-Denis a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 décembre 1994, 120906
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Méda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CATUS, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 septembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision, en date du 28 avril 1988, par laquelle son maire a mis fin au stage de M. Jean-Pierre X..., ouvrier d'entretien de la voie publique, à temps non complet, et l'a radié des effectifs de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 décembre 1994, 138611
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. VIALE VENDOME, dont le siège est ... 06500 Menton ; la S.AR.L. VIALE VENDOME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le marché public négocié, d'un montant de 356.384,92 F, conclu le 21 novembre 1990 entre le département des Alpes-Maritimes et cette société ; 2° rejette le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ; 3...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 décembre 1994, 139421
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 1991 par lequel le maire de Pietrosella Corse a accordé à M. Y... un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler l'arrêté du 19 novembre 1991 précité ; 3° de condamner la commune de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 décembre 1994, 147557
11 ASSOCIATIONS SYNDICALES ... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Tarn a refusé de prononcer son retrait de l'association syndicale autorisée d'irrigation du Lauragais-Tarnais et de le dispenser du paiement de l'indemnité prévue par l'article 4 du règlement de cette...
