Recherche de qui ont été rapportées par M. Matias de Sainte Lorette dans la jurisprudence francophone - page 20

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Antik Batik a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche constitué au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1108801 du 7 janvier 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA00830 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Antik Batik contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 14 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Viel et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001. Par un jugement n° 0811919/1-1 du 14 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA02294 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 à concurrence du crédit d'impôt correspondant aux dépenses d'acquisition d'une cuisinière utilisée comme mode de chauffage. Par un jugement n° 0804576 du 16 février 2012, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12BX01301 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre du budget, des comptes...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Atac a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la mise en oeuvre des modalités de remboursement des crédits sur le Trésor nés de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 0507558 du 14 décembre 2011, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt nos 12DA00253, 12DA00296 du 8 juillet 2014, la cour...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Auchan France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la mise en oeuvre des modalités de remboursement des crédits sur le Trésor nés de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 0507364 du 14 décembre 2011, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande. Par un arrêt n° 12DA00297 du 8 juillet 2014, la cour...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'experts en tarification de l'énergie ETE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société SNCF Mobilités a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...A...et à tous occupants de son chef, d'une part, de libérer sans délai le local commercial situé en gare de Juvisy-sur-Orge qu'elle occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, d'évacuer de ce local tous les matériels et machines entreposés, ainsi que remettre les lieux en l'état. Par une...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 1 A DEVOIRS DES... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 324852 du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant. Par une ordonnance n° 393721 du 28 septembre 2015, le président de la section du contentieux a, sur la...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La SA Nortel Networks a demandé au tribunal administratif de Montreuil de suspendre, en application de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondant à la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2002. Par un jugement n° 0912456 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE03124 du 4 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des taxes d'urbanisme mises à leur charge pour un montant total de 51 829 euros au titre d'un permis de construire délivré le 25 septembre 2008. Par un jugement n° 1105115 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. M. et Mme A...ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler ce jugement. Par une ordonnance n° 14NC00004 du 23 mai 2014, la présidente de cette cour a transmis le dossier...