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335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. 335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles.... ...M. Mathieu SAUVEPLANE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. C... B..., élisant domicile..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° de poser, en vertu de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse ; 2° d'annuler le jugement n°1103166 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. 335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles.... ...M. Mathieu SAUVEPLANE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour Mme B...C..., élisant domicile..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° de poser, en vertu de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse ; 2° d'annuler le jugement n°1103165 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. 335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles.... ...M. Mathieu SAUVEPLANE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. C... A..., élisant domicile..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° de poser, en vertu de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse ; 2° d'annuler le jugement n°1103156 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Mathieu SAUVEPLANE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010, présentée pour M. El Houssaine A, demeurant ..., par Me Cauchon-Riondet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902179 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2009 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral du 6 juillet 2009...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Mathieu SAUVEPLANE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour M. El Hassan A, demeurant ..., par Me Bourchet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000796 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2010 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral du 25 février 2010 ; 3...

335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation. ... ...M. Mathieu SAUVEPLANE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour Mme Malika A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Breuillot et Varo, agissant par Me Breuillot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903011 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 20 décembre 2007 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Mathieu SAUVEPLANE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour M. Chaib A, demeurant rue ..., par la SCP d'avocats Breuillot et Varo, agissant par Me Breuillot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903141 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait déposée le 25 septembre 2008 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Mathieu SAUVEPLANE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour Mme Naziha A, demeurant ..., par Me Belaïche ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000048 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 16 mars 2009 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision implicite ; 3° d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Mathieu SAUVEPLANE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour M. Suphi A, demeurant ..., par Me Febbraro ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903590, 0903592 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le courrier du 28 octobre 2009 lui communiquant la motivation de cette décision implicite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Mathieu SAUVEPLANE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour la société SL CAR CENTER HISPANICA, dont le siège est 5 calle Ultonia à Girona 17002, Espagne, représentée par son gérant, par Me Boubal ; La société SL CAR CENTER HISPANICA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701914 du 13 mai 2009 en tant que le tribunal administratif de Montpellier, après l'avoir déchargée des pénalités dont les rappels de taxe sur la valeur...