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ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Effets - Honoraires - Obligation solidaire des parties au paiement - Loi... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, que la société française Getma international et la République de Guinée ont conclu un contrat de concession portuaire ; qu'un différend étant né de sa résiliation par la seconde, elles ont désigné MM. X..., Y... et Z... comme arbitres dans l'arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire, devant...

ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banque des Etats de l'Afrique centrale - Immunité d'exécution - Etendue - Détermination - Portée CONVENTION... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'accord entre le gouvernement de la République Française et la Banque des États de l'Afrique Centrale BEAC relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la BEAC et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 novembre...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Irrecevabilité - Cas - Renonciation à l'appel dans la convention d'arbitrage - Refus de requalification de... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2014, qu'en 2001, la société Sodépac, exploitante d'un supermarché à Nouméa, et la société Impordis, importatrice en Nouvelle-Calédonie de marchandises commercialisées dans cet établissement, ont adhéré à la société coopérative Système U centrale régionale sud SUCRS, devenant associés...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Principe de validité - Définition - Critères ARBITRAGE - Arbitrage... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, que MM. Ali X... Ali Y... Z..., Marzouq Ali X... Ali Y... Z... et Mohammed Ali X... Ali Y... Z... les consorts Y..., ressortissants émiratis, ont chargé un cabinet d'avocats londonien, Eversheds, de les représenter dans un arbitrage à Londres les opposant à une société grecque, par une lettre d'engagement, du 16...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Désaccord persistant entre les époux - Office du juge -... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 29 août 1975 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, un juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation des époux et, notamment, ordonné une expertise comptable afin d'évaluer le patrimoine des époux et d'établir un projet de partage de la communauté ; que Mme X... a assigné M. Y... en divorce ; Sur le...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renouvellement de la mesure de protection - Assistance d'un avocat - Possibilité - Notification - Portée... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 2014, qu'un premier jugement du 25 novembre 1994 a ouvert une mesure de tutelle au profit de Mme X..., née le 28 décembre 1956, et désigné un tuteur ; qu'un second, du 28 mai 2009, a renouvelé la mesure, pour une durée de 60 mois ; que, par requête du 20 janvier 2014, l'association La Vie active, agissant en qualité de tuteur de Mme X...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Portée... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux jugements camerounais du 19 avril 2007 ont prononcé, d'une part, l'adoption plénière de l'enfant Sergine Inès X..., par Rémy Y... et Mme Z..., son épouse, d'autre part, celle de l'enfant René Eric A...par Rémy Y... ; qu'un jugement du 30 août 2012 a rejeté la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la Cour de... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2014, que la société allemande Behringwerke, spécialisée dans les biotechnologies, aux droits de laquelle vient la société allemande Hoescht, a concédé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1991, à la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Exclusion - Applications diverses - Moyens tirés de... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2014, que, le 3 mars 2008, la société des Iles Vierges britanniques Dakin International Ltd Dakin et M. X..., son président directeur, ont conclu un accord de principe avec la société émiratie Financial Technologies Middle East DMCC FTME, portant sur la cession de 90 % des actions de la société Audit Control and Expertise Global Ltd Essex UK ACE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2013, qu'une juridiction de Guernesey a, par décision du 17 juillet 2009, condamné M. X... à payer diverses sommes à la société Classic Cruising Limited ; que, par acte du 21 septembre 2010, celle-ci l'a assigné pour que soit prononcé l'exequatur du jugement étranger ; Attendu que la société Classic...