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54 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 15-25687

...M. Matet... ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Effets - Honoraires - Obligation solidaire des parties au paiement - Loi étatique - Absence d'influence En matière d'arbitrage international, le juge étatique saisi d'un litige relatif à la rémunération des arbitres n'a pas à se référer à une quelconque loi étatique, la nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des honoraires des arbitres résultant du contrat d'arbitre ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-18646

...M. Matet... ORGANISMES INTERNATIONAUX - Banque des Etats de l'Afrique centrale - Immunité d'exécution - Etendue - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Limitation - Immunité d'exécution d'un organisme international - Compatibilité PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application - Exclusion - Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution - Portée L'Accord entre le gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 14-29767

...M. Matet... ARBITRAGE - Sentence - Appel - Irrecevabilité - Cas - Renonciation à l'appel dans la convention d'arbitrage - Refus de requalification de l'appel en recours en annulation ARBITRAGE - Sentence - Appel - Refus de requalification de l'appel en recours en annulation - Droit d'accès au juge - Compatibilité En déclarant irrecevable l'appel formé contre une sentence arbitrale, après avoir refusé de le requalifier en recours en annulation, une cour d'appel fait une exacte application des articles 1491 et suivants du code de procédure civile, sans porter une atteinte disproportionnée au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 14-23699

...M. Matet... ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Principe de validité - Définition - Critères ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté commune des parties - Pouvoirs du signataire de la clause compromissoire - Preuve - Exigence de bonne foi Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du cabinet d'avocats habituellement chargé de leurs intérêts, signataire de la clause compromissoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2016, 15-14757

...M. Matet... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Désaccord persistant entre les époux - Office du juge - Conditions - Projet de liquidation établi par un notaire désigné lors de l'audience de conciliation contenant des informations suffisantes DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Désignation d'un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial - Projet de liquidation contenant des informations suffisantes - Effets - Détermination Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2016, 15-11002

...M. Matet... MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renouvellement de la mesure de protection - Assistance d'un avocat - Possibilité - Notification - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Notification au majeur protégé de la possibilité d'être assisté d'un avocat Un majeur protégé, qui n'a pas été assisté d'un avocat lors de l'instance relative au renouvellement de la mesure de protection prise en sa faveur, n'est pas privé des droits tirés de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 15-14273

...M. Matet... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de capacité d'ester en justice - Défaut de capacité d'une des parties - Portée L'irrégularité de la déclaration d'appel en ce qu'elle est faite au nom d'une partie n'affecte pas cet acte en ce qu'il est établi au nom d'une autre partie ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 117...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2015, 14-26482

...M. Matet... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Excès de pouvoir - Défaut - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Renvoi - Excès de pouvoir - Défaut - Portée CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 2015, 14-17490

...M. Matet... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Exclusion - Applications diverses - Moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre une sentence arbitrale ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2015, 14-13641

...M. Matet... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Conformité à l'ordre public international de procédure - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision étrangère non motivée - Absence d'autre document de nature à servir à la motivation défaillante de celle-ci - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Conflit de juridictions - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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