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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mars 1999, 170414

...M. Mary... 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ...Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour LA POSTE ; Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par LA POSTE et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 25 avril 2001, 185699, 193998 et 193999

...M. Mary... 03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Période, fixée par décret, pendant laquelle les vins d'une récolte sont bloqués à la propriété - Possibilité pour les ministres de l'agriculture et de l'économie de prolonger cette période - Existence - Condition - Prolongation fondée sur des motifs tirés des caractéristiques de la récolte. 03-05-06 Si, aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine : "Les dispositions de campagne concernant les...

§ France, Conseil d'État, 25 avril 2001, 211270

...M. Mary... 51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES ...Vu le jugement du 13 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les conclusions de la demande de M. Solon X... dirigées contre les instructions de La Poste en date du 3 août 1993 et du 25 février 1994 ; Vu la demande, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Solon X..., demeurant au lieu-dit "La Gradule", traverse Colgate, à Marseille 13009 ; M...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 25 avril 2001, 228171

...M. Mary... 17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Existence - Décision contenue dans le procès-verbal en date du 15 juin 2000 de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football homologant le classement et les résultats du championnat de France de football de première et de deuxième division pour la saison 1999-2000. 17-05-02-07 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 juin 2001, 209719

...M. Mary... 34-02-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE ...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES QUARTIERS PAVILLONNAIRES DE BOBIGNY, dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES QUARTIERS PAVILLONNAIRES DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 juin 2001, 214205

...M. Mary... 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES ...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant 8 Place Marine à Maisons Laffitte 78600 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Convention...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 octobre 2001, 216543

...M. Mary... 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, dont le siège est à Heyrieux 38540 ; l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999 approuvant l'avant-projet de plan de masse de l'aéroport de Lyon-Satolas ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 08 octobre 2001, 221206

...M. Mary... L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX, dont le siège est ... Porte d'Eau à Dunkerque 59140, représenté par son président en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 novembre 2001, 232549

...M. Mary... 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du préfet du Var en date du 2 février 2001 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Nouredine X... et a enjoint au préfet de délivrer à M. X... une...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 février 2001, 200535 et 203519

...M. Mary... 63-05-01-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Eligibilité au comité directeur d'une fédération sportive - Possibilité pour une fédération de compléter les conditions prévues par les statuts-types - Existence - Contrôle du juge sur le caractère justifié des exigences complémentaires - Existence. 63-05-01-01 Si les statuts-types posent un certain nombre de conditions à l'éligibilité au comité directeur d'une fédération sportive, ces exigences n'ont pas un caractère limitatif et peuvent, conformément à ce que prévoit l'article 2 du décret...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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