La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Mary - page 2

63-05-01-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Eligibilité au comité directeur d'une fédération sportive -... ...M. Mary...Vu 1°, sous le n° 200535, la requête enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT ADIS, représentée par sa présidente en exercice, Mlle Jacqueline X..., domiciliée ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 août 1998 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports...

28-005 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES -Incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice... ...M. Mary...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X... demeurant à Papeete, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 août 2000 du ministre de l'intérieur relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 ; Vu le code de...

36-09-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -CAExclusion temporaire du service - Bouleversement des conditions... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 et 19 février 2001, présentés pour FRANCE TELECOM ayant son siège social... 75505 Cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu l'exécution de la décision de FRANCE TELECOM en date du 22 décembre 2000, prononçant à l'encontre de M. Daniel X... une exclusion...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Mary...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 30 janvier 2001 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a suspendu son arrêté en date du 25 mai 2000 prononçant l'expulsion de M. Adjabar X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les...

34-02-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Mary...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES QUARTIERS PAVILLONNAIRES DE BOBIGNY, dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES QUARTIERS PAVILLONNAIRES DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE 68-03-05-02... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1999 et le 14 janvier 2000, présentés pour M. Y..., représenté par son liquidateur judiciaire Me X..., demeurant ... 76008 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part annulé le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de...

01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Mary...Vu le jugement en date du 16 décembre 1999, enregistré le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT NATIONAL DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe du tribunal administratif...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Mary...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du préfet du Var en date du 2 février 2001 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Nouredine X... et a enjoint au préfet de délivrer à M. X... une autorisation...

03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Période, fixée par décret, pendant laquelle les vins d'une récolte sont... ...M. Mary...Vu 1°/, sous le n° 185699, la requête enregistrée le 21 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCODIVIN dont le siège est ... et l'UNION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES DE LA COORDINATION RURALE dont le siège est ... ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...M. Mary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1997 et 6 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant au ... à Saint-Barthélémy Guadeloupe ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juin 1995 du tribunal administratif de...