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Recherche de qui ont été rapportées par M. Martin Saint Leon dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Tribunal administratif de Nantes, 21 février 1972, CETATEXT000008291528

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Discipline - Décision d'exclusion. 30-01-03 Une... ...M. Martin saint-léon

France | 21/02/1972

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 1972, CETATEXT000008251550

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Condamnation... ...M. Martin-Saint-Léon

France | 17/01/1972

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 01 février 1971, CETATEXT000008251347

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Plongeoir en mer. 16-03-05-02,... ...M. Martin-Saint-Léon

France | 01/02/1971
 
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