| France, Tribunal administratif de Nantes, 21 février 1972, CETATEXT000008291528

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291528
Date de la décision : 21/02/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Discipline - Décision d'exclusion.

30-01-03 Une décision d'exclusion doit être regardée comme ayant le caractère d'une sanction disciplinaire. Une telle mesure doit être prise par le conseil de discipline conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 1968, par conséquent doit être annulée la décision d'un chef d'établissement agissant seul de refuser l'inscription d'un élève pour l'année scolaire suivante en se fondant uniquement sur sa conduite.

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Références :

Décret 68-968 du 08 novembre 1968

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1972-02-21;cetatext000008291528