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19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité correspondants. Par un jugement n° 1516621 du 4 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00747 du 20 décembre...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CONTRACTUELS - 1 CRITÈRES... ...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 1° d'annuler la décision contenue dans la réponse du médiateur de l'académie de la Guadeloupe du 5 novembre 2014, refusant de réexaminer le montant de sa rémunération en tant que professeure contractuelle et de fixer la fin de son contrat au 5 août 2014 ; 2° d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe, en premier lieu, d'établir de...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 1er mars 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'agression dont il a été victime le 6 septembre 2018, d'enjoindre au département de l'Essonne de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident avec toutes les conséquences de droit, y compris financières, rétroactivement...

...M. Martin Guesdon...Par des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2019, le 26 novembre 2019 et le 4 février 2020, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 1501360 du 23 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, a produit un mémoire, enregistré le 4 mars 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question...

...M. Martin Guesdon...Par des mémoires, enregistrés le 27 et 28 décembre 2019, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 80 de la loi du 28...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Bourg-en-Bresse en date du 10 octobre 2013 par lequel il a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1308614 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Par un arrêt n° 16LY00545 du 6 février 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejet...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de travail à durée indéterminée à temps non complet, en date du 29 janvier 2015, conclu avec la commune de Saint-Lô en tant qu'il ne reprenait pas les clauses essentielles du contrat de droit privé dont il était titulaire précédemment, notamment celle relative à sa rémunération, ainsi que la décision du 30 avril 2015 du maire de cette commune rejetant sa demande de modification des clauses de ce contrat. Par un jugement n° 1501285 du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Caen a...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 mars 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... A... dirigées contre l'arrêt n° 17DA02226 du 3 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il leur a refusé le bénéfice des dispositions du I 1° h de l'article 31 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens...

...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... B... dirigées contre l'arrêt du 5 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la réintégration de Mme B... dans les effectifs de la commune de Dieppe à compter du 1er janvier 2015. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2019, la commune de Dieppe conclut au rejet du pourvoi et à ce que Mme B... lui verse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...