Recherche de qui ont été rapportées par M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 48639
16-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Evacuation sanitaire par les sapeurs pompiers à la suite d'un accident corporel survenu sur la voie... ...M. Marimbert...Requête de la ville de Versailles tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Versailles annulant le titre de recouvrement émis par le trésorier principal de Versailles, qui mettait à la charge de Mme X... De Arias la somme de 75,70 F correspondant aux frais de transport de son fils en ambulance par les sapeurs-pompiers du centre de secours de Versailles ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... De Arias...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 30119
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mention obligatoire - Absence - Mention de la non transmission du dossier au... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1981, présentée pour la commune de Saint-Marcel Saône-et-Loire , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 18 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée, conjointement et solidairement avec l'entreprise Gerland-Route, à verser une indemnité de 53646 F et respectivement 3714...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 61048
52-04,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -CADésignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES A.P.C.P.L., dont le siège est ... 10001, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 7 du décret n° 84 558 du 4 juillet 1984, fixant les conditions de désignation des représentants des professions libérales au...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 janvier 1984, 52247 et 52566
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Adjonction de façon hypothétique d'une voix au nombre de... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 52 247, LE 11 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. EMILIEN Z..., DEMEURANT ROUTE DE VARENNES A SAINT-REMY DE CHARGNAT PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI A ANNULE L'ELECTION DE M. JOSEPH Y..., LE 13 MARS 1983, EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 63623
52-04,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des... ...M. Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT, dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-804 du 29 août 1984 relatif à la désignation d'une organisation de salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires appelée à désigner un représentant au conseil économique et social, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 48904
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Marimbert...Requête de l'union nationale des syndicats français d'architecte, tendant à l'annulation, de l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article A-241-1 du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats d'assurance-construction portant sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement de toute prime subséquente pour la garantie de ces travaux ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 22499
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME, REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AU SIEGE DUDIT SYNDICAT, TOUR WINTERTHUR 102, QUARTIER BAIELDIEU A PUTEAUX LA DEFENSE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 12 mars 1986, 55890
60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Retard apporté... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... DEMANGE, demeurant route de Dissay Saint-Georges-Les-Baillargeaux à Jaunay-Clan 86130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 25 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 9 448,50 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 43656
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Marimbert...Requête de M. X... tendant à l'annulation du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; la loi n° 82-203 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 66 de la loi susvisée du 2 mars 1982...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 décembre 1984, 52529
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Elections au comité social - Décret et arrêté du 4 mars 1977 -... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ..., LE CHESNAY YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS PROCLAMES DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA DESIGNATION DES...
