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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 159039
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a suspendu le versement de ses indemnités de fonctions, avec effet rétroactif à la date de la notification de la décision d'interdiction d'exercice du 13 janvier 1994 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 161159
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LA TESTE DE BUCH, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de La Teste de Buch 33260 ; M. Xavier Y..., demeurant ... 75017 ; M. Jean-Pierre BODIN, demeurant Le Jaougut, Cidex 120 à La Teste de Buch 33260 ; M. Gérard A..., demeurant ... ; M...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 173393
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat en ce qui ledit arrêté, dans son article 2, a abrogé l'arrêté du 26 décembre 1991 ; 2° qu'il soit fait application...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 173646
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Marchand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1995 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF DES ETUDIANTS 1995" dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF DES ETUDIANTS 1995" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 176713
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur de l'Institut d'études judiciaires de Montpellier en date du 8 décembre 1995 rejetant sa demande d'inscription à la préparation de l'examen d'accès au centre régional de la formation des avocats de Montpellier en application des dispositions de l'arrêté du 7 août 1995...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 179354
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1997, 129055
67 TRAVAUX PUBLICS. ... ...M. Marchand...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, 1° annulé le jugement du 22 mars 1989 du tribunal administratif de Rennes, 2° condamné l'Etat à verser à M. et Mme Y... Le Guellec une indemnité de 6 133 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1987 en réparation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1997, 137017
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Marchand...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1990 en ce que le jury de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisé par le centre de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Riom, l'a ajournée ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1997, 141852
37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. ... ...M. Marchand...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1997, 155034
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Marchand...Vu enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 6 mai 1994 la requête sommaire et le mémoire complémentaires présentés pour M. Jean-Yves X... domicilié 11 bis, place de la République 71170 Chauffailles ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 novembre...
