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...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société CVT Loisirs et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Saumur à leur verser respectivement les sommes de 809 935,36 euros et 243 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la déchéance d'un contrat de concession de service public conclu en avril 2005. Par un jugement n° 1408731 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Saumur à verser à la société CVT Loisirs la somme de 654 680,92 euros, assortie des intérêts à compter de la...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la suspension de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le maire de Calais l'a révoqué. Par une ordonnance n° 1811574 du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier, 5 février et 10...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : M. B...D..., M. A...C...et l'association Savès-Accueil-Transparence ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les délibérations du 9 avril 2013 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Rieumes a, d'une part, approuvé un protocole d'accord transactionnel entre la commune, l'office public de l'habitat OPH de Haute-Garonne et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Prade de Rieumes et autorisé son maire à signer ce protocole et, d'autre part, autorisé son maire à signer...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - EXISTENCE DE VICES ENTACHANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT - 1... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de...

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE ENJOIGNANT À... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Opilo a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime du 22 mai 2013 autorisant le maire à procéder à la résiliation, au 1er novembre 2013, des contrats de sous-concession de la plage dite du Casino portant sur les lots n°s 6 et 7, en tant qu'elle concernait le lot n° 6 dont elle était titulaire, et de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2013 du ministre de la défense relatif à sa titularisation et à son reclassement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. Par un jugement n° 1303798 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de sa situation à compter du 1er mars 2012. Par un arrêt n° 15MA04809 du 11 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a...

39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société générale de valorisation Géval a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme totale de 518 775,88 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1605767 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté précité et a enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Brisset a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Résidences de Bellevue " à lui verser les sommes de 329 313,52 euros HT correspondant au montant des pénalités de retard qui lui ont été infligées au titre de l'exécution des lots n°s 7 et 9 du marché de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Doulchard, de 86 743,11 euros HT au titre de la mise en régie irrégulière...