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...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence algérien valable du 7 novembre 2013 au 6 novembre 2023. Par un jugement n° 1702342 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00630 du 20 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme C... A..., née B..., a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef de son époux décédé et de lui accorder le bénéfice de cette pension. Par un jugement n° 1600401 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2018 et 26 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, les sommes de 28 449,24 euros, 57 804,50 euros et 23 268,96 euros en réparation des pertes de rémunération qu'il a subies et, d'autre part, les sommes de 3 000 euros et 2 000 euros en réparation de ses préjudices moral et de carrière. Par un jugement n° 1304474 du 13 octobre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX03933 du 31 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B...

48-02-01-10 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES. - AGENTS... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL du 5 mars 2017 rejetant sa demande tendant au retrait de la décision de liquidation de sa pension formalisée par le brevet de pension du 30 août 2016, et d'autre part, d'annuler la décision de liquidation de sa...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - OFFRE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Les Téléskis de la Croix Fry TCF a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat par lequel la commune de Manigod a délégué à la société Manigod Labellemontagne la gestion et l'exploitation de son domaine skiable et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 millions d'euros en indemnisation du manque à gagner subi du fait de son éviction ou...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 5 mars et 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'il a présentée le 15 octobre 2018 tendant à l'abrogation du quatrième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vert Marine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions et de les remplacer par des...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le Défenseur des droits a recommandé au ministre des affaires sociales et de la santé de verser à l'une de ses collaboratrices une prime qu'il aurait indûment retenue en sa qualité de supérieur hiérarchique, de supprimer les mentions discriminatoires qu'il aurait...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai et 2 août 2018 et le 11 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale des militaires de la marine nationale APNM-Marine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé. Par un jugement n° 1502364 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 11 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...