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01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Marc Sanson...Vu 1°, sous le n° 262348, la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TMC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TMC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le I de l'article 1er du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27...

...M. Marc Sanson...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant irrémédiablement insalubres les locaux appartenant à la SCI Scorpion Rouge sis ... et ... et les interdisant à l'habitation et a mis à la charge de l'Etat la somme de 850...

...M. Marc Sanson...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 18 octobre 1999 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, a substitué à la sanction du blâme avec inscription au dossier infligée par le conseil régional la sanction d'interdiction d'exercer la...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...M. Marc Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis ;Marie X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du centre hospitalier de Saumur, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes en...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X, à cette date maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de l'admettre sur le territoire français...

...M. Marc Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JCB IMMOBILIER, dont le siège est 4 ter, rue Louise Michel à Rosny-sous-Bois 93110, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JCB IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2004, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n'a fait que partiellement droit à sa demande, en mettant à la charge de l'Etat le versement de la...

...M. Marc Sanson...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar, infirmant le jugement du 18 octobre 2002 du tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin, a constaté l'aggravation de l'infirmité séquelles de luxation de la rotule gauche, légère augmentation du genou, amyothophie du quadriceps, limitation de la flexion du genou dont est atteint M. Bernard X et fixé son taux à 15 % ; 2...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 23 janvier 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jean-Léon Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jean-Léon Y devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence rejetant sa demande pour une infirmité nouvelle de troubles névritiques du dos du pied droit a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Var ; 2° statuant au fond, de lui reconnaître droit à pension pour cette infirmité nouvelle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

...M. Marc Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur les plaintes formées à son encontre par Mme Brigitte Z... et Mlle X... Y, transmises...