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...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdul A..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de Mlle Z... Y Y ; M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 26 octobre 2005 par laquelle le consul de France au Bangladesh a refusé de délivrer le visa d'entrée en France sollicité pour Mlle Z... Y Y ; 2° d'enjoindre à cette autorité de délivrer ce visa dans un délai de huit jours, sous...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du consul adjoint de l'ambassade de France en Angola, reçue le 4 avril 2006, rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour le jeune Glody B et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée en France ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les plus...

17-03-01-02-01-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2005, l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société FRANCE TELECOM tendant à la condamnation de la société Travaux Publics Electricité TPE à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de télécommunication à l'occasion de travaux de terrassement entrepris par cette société à Saint-Esprit pour le...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - DISTRIBUTION D'EAU D'IRRIGATION - SERVICE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 décembre 2005, l'expédition du jugement du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de MM. A et autres tendant à la décharge des redevances qui leur ont été réclamées par le syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac Dordogne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 septembre 2004, l'expédition du jugement du 26 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi des conclusions de M. Jean-François X tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice que lui cause l'implantation d'une aire de stockage de bouteilles usagées à proximité de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 12 avril...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 avril 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande présentée en vue de son intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; 2° d'enjoindre...

17-03-01-02-01-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 2004, l'expédition du jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DE PREVENTION SFP tendant à ce que la société Air Médical Support soit déclarée responsable de l'accident d'hélicoptère dont M. X a été victime le 29 juillet 1994 et condamnée à lui rembourser l'intégralité des frais et débours supportés depuis...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarek Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai de huit jours à compter de la date de la décision...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 avril 2005, présentée par M. Constantin A, demeurant ... et par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU dont le siège est 78, rue du faubourg Saint Denis à Paris 75010 ; M. A et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Z... Saadia X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa sur le recours qu'elle a formé contre la décision du consul général de France à Alger du 24 avril 2005 refusant la délivrance du visa de long séjour demandé au profit de l'enfant Sabah...