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| 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2012, présentée pour la société Saur, dont le siège est Immeuble Atlantis 1, avenue Eugène Freyssinet, à Guyancourt 78280 ; La société Saur demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1100951 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à effet du 1er janvier 2013 le contrat en date du 31 mars 2011 par lequel le syndicat des eaux...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour M. Daniel , domicilié " CCAS de Lyon " ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103683 du 9 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 14 février 2011 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de...
39-05-04-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. Cautionnement. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour la société Atradius credit insurance N.V., dont le siège est 44 avenue Georges Pompidou à Levallois-Perret 92300 ; La société Atradius credit insurance N.V. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001396 du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD les...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour Mme Soussana , domiciliée au ...; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102670 du 12 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2011 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Turkménistan comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2012, présentée pour M. Raymond , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803403 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a fixé le montant de la redevance d'occupation du sous-sol du domaine public communal à 2,21 euros le mètre...
49-05-03 Police administrative. Polices spéciales. Police des nomades. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par son maire ; La commune de Saint-Bonnet-de-Mure demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203801 du 13 juin 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 8 juin 2012 du préfet du Rhône mettant en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AD 229 et AD 231 situées le long de la route de Dormont...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. 54-03-06-01 Procédure.... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2012, présentée pour la société Compagnie générale de logistique, dont le siège est ZA de l'Aigue Rue Pierre et Marie Curie à Saint Pierre de Chandieu 69780, représentée par son président directeur général en exercice ; La société Compagnie générale de logistique demande à la Cour de suspendre, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le jugement n...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200594 du 3 février 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 1er février 2012 plaçant M. A...B...en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal ; Le préfet du Rhône soutient que le Tribunal a commis une erreur...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2011, présentée pour la société de développement, aménagement, gestion et services DAGS, dont le siège est 22 rue du Général Foy à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; La société DAGS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901149 du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté de communes de l'Auxois sud CCAS soit...
39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2011, présentée pour la société Réunir 03, dont le siège est 20 rue Saint-Martin BP 80512 à Nevers 58005 ; La société Réunir 03 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901536 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation des marchés conclus par le département de l'Allier en matière de transport scolaire par autocars pour...
