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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 21PA01474
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lolie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes, du rappel de retenue à la source mis à sa charge au titre de l'année 2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 21PA02179
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC Bank Plc Paris Branch a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1909494 du 25 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2021, 15 juin 2021, 29 novembre 2021, 8 février 2022 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 21PA03911
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 791,29 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2000500 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 25 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il a subis et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 22PA01756
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2008453, Mme B... A..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eveil Communication, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à cette société pour la période du 1er février 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la même société a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 23PA02023
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français. Par un jugement n° 2305603/8 du 12 avril 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris l'a admis à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 23PA02283
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 16 mars 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2305825/8 du 25 avril 2023, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 23PA02289
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2227051/6-1 du 17 février 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris l'a admise à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 23PA02303
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2207131 du 31 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A... B..., représenté par Me Trugnan...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 novembre 2023, 23PA02876
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer vers l'Autriche, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2310067/8 du 31 mai 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 21 avril 2023, a enjoint au préfet de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 21PA02848
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 95 600 euros au titre de sa perte de chance de percevoir ses primes dues au titre des années 2014 à 2017, la somme de 240 000 euros au titre du préjudice de carrière ainsi que la somme de 19 000 euros au titre de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts de retard à compter de sa demande préalable du 13 décembre 2018 et de leur capitalisation et...
