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...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Solfi Infrastructure, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Solutions Globales Informatiques, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la société Solutions Globales Informatiques au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2103658 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun...

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bonheur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un local situé 57 avenue Flouquet à L'Haÿ-les-Roses. Par un jugement n° 2103174 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, la SCI...

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 084 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 13 avril 2022 qui lui a été notifiée par l'administration fiscale. Par un jugement n° 2210064 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun l'a déchargé partiellement de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite à concurrence d'une somme de 10 908,40 euros et a rejet...

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2102414 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A..., représenté par Me...

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2405999/8 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B... tendant au bénéfice de...

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen...

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2407115/2-3 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2102869, Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la société anonyme La Poste lui a demandé de reprendre son activité à compter du 21 décembre 2020 et a mis fin au régime de prise en charge de son accident de service survenu le 25 septembre 2019 à compter du 21 décembre 2020. Par une requête n° 2115793, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2021 par...

...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2014. Par un jugement n° 1906110 du 6 avril 2023, le...