Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc (AC) Lavail Dellaporta dans la jurisprudence francophone - page 38
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67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me Marie-Christine Dutat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103341 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Lille métropole communauté urbaine LMCU à lui verser la somme de 2 947,98 euros en réparation de son préjudice...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300482 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2013 du préfet de l'Oise en tant qu'il lui refuse le séjour et l'oblige à quitter le territoire français sous 30 jours, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte, et à ce que soit...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300455 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 du préfet de l'Oise lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 12DA00403
...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 au greffe de la cour, présentée pour l'EARL Deltour, dont le siège est 281 route d'Allonville à Amiens 80080, par la SCP Frison et associés ; l'EARL Deltour demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902529 du 20 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la commune de Poulainville à lui verser la somme de 383 euros, assortie des intérêts de droit à compter du...
