La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 34

SOCIETE EN GENERAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - REMISE DES POUVOIRS AU GERANT - PORTEE. * ADMINISTRATEUR... ...RPR M. MALLET...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BERTHELOT POUVAIT, POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1971, CONTINUER A REPRESENTER LA SOCIETE CIVILE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE SOCIETE DE LA CRESPELLE POUR AGIR CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE REVILLE, COUTANCES ET...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - TIERS PORTEUR - QUALITE DE TIREUR -... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 4 JUILLET 1973, D'AVOIR RETENU QUE DE WESTPHALEN ETAIT LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET A MECONNU LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DU TIREUR APPOSEE AU VERSO SUPPLEE CELLE QUI AURAIT DU FIGURER AU RECTO, ET QU'IL EST VICIE AU SURPLUS D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - RESPONSABILITE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ABATTOIRS INDUSTRIELS ANDRE GILLES SOCIETE GILLES A EFFECTUE A PARTIR DE DECEMBRE 1969, DES LIVRAISONS DE VIANDE A X..., CHEVILLARD, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 10 FEVRIER 1969, TROUSSIER ETANT NOMME SYNDIC, ET QUI AVAIT OBTENU, A PLUSIEURS REPRISES, L'AUTORISATION DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS -... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., AU MOTIF QUE, SI X... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, IL N'A PRESENTE, DANS LEUR DISPOSITIF, AUCUNE DEMANDE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE TENDANT A CETTE MISE HORS DE CAUSE, BIEN QUE FORMULEE DANS LES MOTIFS ET NON DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE X...

1 FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Nullité - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Appréciation souveraine des juges du fond. *... ...RPR M. Mallet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 OCTOBRE 1972 D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE BARBET, POUR LE MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES DANS SON IMMEUBLE ET PAR LUI REGLES, AU PASSIF DE LA FAILLITE DE DAME Y... A LAQUELLE IL AVAIT DONNE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT EN LOCATION-GERANCE PAR UN CONTRAT ULTERIEUREMENT ANNULE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE PRECEDENTE...

1 CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION - QUALITE - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - EXERCICE EN QUALITE DE MANDATAIRE DU... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1973 D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE TAYLOR TRAVEL SERVICE SOCIETE TAYLOR, A LAQUELLE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT DONNE EN LOCATION, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN CALCULATEUR ELECTRONIQUE ACHETE A LA SOCIETE BURROUGHS, ETAIT RECEVABLE A EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE L'APPAREIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE...

CREDIT-BAIL - EXECUTION - CLAUSE PENALE - INDEMNITE - FIXATION AU MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR - CAUSE - ENGAGEMENT DU BAILLEUR DE... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 15 MAI 1973 D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX FRANCISCO X... ET LES EPOUX JACQUES X..., CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE LA REGIONALE A LAQUELLE, DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, LA SOCIETE CREDIBAIL - LA HENIN CREDIBAIL AVAIT, EN JUIN ET JUILLET 1969, DONNE EN LOCATION DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, ET QUI, AYANT CESSE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ENDOSSEMENT - ENDOSSEMENT PIGNORATIF - REENDOSSEMENT A L'ORDRE DU PREMIER ENDOSSEUR - NOUVEL... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUILLET 1973 D'AVOIR ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERTHELOT LA CREANCE DE DEMOISELLE SANGLIER X... DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR BERTHELOT PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE, ENDOSSEE "EN GARANTIE" PAR LA SOCIETE A L'ORDRE DE GARAUD ET DE VILLA, REENDOSSEES PAR CES DERNIERS A L'ORDRE DE SPECIPHARMA, ET ENDOSSEES A NOUVEAU "EN GARANTIE" PAR CELLE-CI A...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PROVISION - PRESOMPTION - PREUVE CONTRAIRE - ABSENCE - EFFET. * EFFETS DE COMMERCE -... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JUIN 1973, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A MAISONS-ALFORT LA SCI ET ZECRI, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE, A PAYER A BASTIDE LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES A SON ORDRE ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS...

EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - JUGEMENT STATUANT AU FOND SUR LE MEME CHEF - CASSATION. * PREUVE EN GENERAL - MESURE... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 11 JUILLET 1973 D'AVOIR CONDAMNE ROQUES, PRIS EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS SOCIETE TPR A PAYER A LA SOCIETE TRANSCOOP TOULOUSE LA SOMME DE 171 787,55 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ROQUES SOUTENAIT QUE DEVAIENT ETRE DEDUITES DE CE MONTANT LA SOMME DE 1 241,02 FRANCS, REGLEE A LA SUITE D'UNE SAISIE PRATIQUEE ENTRE LES...