La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 60043
26-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES - VOIE DE... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 1984 rejetant leur demande tendant à ce que soit ordonné l'enlèvement de la cabine téléphonique située sur leur parcelle ainsi que celui des autres éléments installés par la commune d'Hilsenheim sur cette...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 62279
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Nationalité -... ...M. Mallet...Vu le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 août 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme de Fleuriot-Mitchell ; 2° rejette la demande de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 64369
51-01-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES -Régime de responsabilité... ...M. Mallet...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1984 et 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 2...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 novembre 1986, 62622, 62623 et 62624
01-01-05-03-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Mallet...Vu, 1°, l'ordonnance en date du 7 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1984 sous le n° 62 622 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 août 1984, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1987, 65605
135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de GOULT Vaucluse , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du Préfet, Commissaire de la République du département du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juillet 1987, 69139
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des PTT refusant de négocier avec les représentants de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT pendant la période du préavis de grève déposé le 24 octobre 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 57734
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Défaut... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice X..., demeurant Ferme d'Angoutte à Châtelaillon 17340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1983 de la commission régionale de Poitiers refusant de le dispenser de ses...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 57766
68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Conditions de... ...M. Mallet
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 octobre 1987, 36546
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 13 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 15 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui donner communication d'un document évoqué dans un article paru dans "Le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 décembre 1987, 61376
335-05-03-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José Angel Z... Y..., demeurant chez Me X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 6 juin 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître...
