La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ludet - page 3

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire d'activité - Notion - Surcroît d'activité... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 décembre 2012, que selon contrat de travail conclu à durée déterminée pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009, M. X... a été engagé par la société Safen « en vue de l'aider à faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant de la commande suivante : déchargement de pneumatiques chez le client Michelin à Saint-Priest » ; que cette...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Jours acquis au titre de la réduction du temps de travail -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 18 octobre 2004 par la société PI services en qualité de directeur technique ; que licencié le 12 décembre 2008 avec dispense de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société PI services a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 août...

OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - Article 9 - Contrat de travail à durée... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 12 avril 2012, que M. X... a été engagé par la société Air Tahiti suivant des contrats à durée déterminée qui se sont succédé du 8 novembre 2006 jusqu'au 28 janvier 2008, puis du 10 février 2008 au 31 décembre 2008 pour exercer des fonctions d'agent de vente à distance suivant trois premiers contrats, puis pour exercer celles de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, à compter du 15 juin 1995, en qualité de constructeur en décors menuisier, en vertu de contrats à durée déterminée d'usage ou de contrats de remplacement de salariés permanents absents, bénéficiant du statut d'intermittent technique et étant rémunéré au...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., recruté en qualité d'accompagnateur à compter du 28 septembre 2002 par la société Cityrama, aux droits de laquelle vient la société Cityvision, a effectué à ce titre de nombreuses missions rémunérées à la vacation ; qu'estimant que ses contrats de travail devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et qu'il avait effectué des heures...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Obligations de l'employeur - Obligation de formation -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Isis Kids l'association a engagé Mme Y...en qualité d'auxiliaire parentale suivant deux contrats à durée déterminée d'accompagnement dans l'emploi conclus pour les périodes du 5 novembre 2007 au 4 mai 2008 puis du 5 mai 2008 au 4 mai 2009 ; qu'informée le 16 mai 2008 par l'ANPE du non-renouvellement du contrat d'accompagnement dans l'emploi...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Définition - Heures effectuées au-delà de la... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 février 2013 que Mme X... a été engagée à compter du 2 juin 2003 par l'association ADMR Pont-à-Mousson, organisme de services d'aide à domicile, en qualité d'aide à domicile, sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de 5 heures hebdomadaires, soit 21,65 heures par mois ; que selon avenant du 26 mars 2008, la durée de travail a été portée...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Embauche - Promesse d'embauche - Mentions - Mentions relatives à la période d'essai - Défaut -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2012, qu'après établissement d'une promesse d'embauche à la date du 6 avril 2009 par la société Le Safari, Mme X... a été engagée le 11 avril 2009 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée par cette société en qualité d'employée polyvalente; que le contrat a été rompu le 5 mai 2009 par l'employeur ; que la salariée...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Défaut -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 janvier 2012, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée en date du 1er octobre 2006 par la société Magic Mobil, en qualité de technicien, dans le cadre d'une convention de contrat d'accès à l'emploi ; que la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave lui a été notifiée le 23 juillet 2007 ; que M. X... a saisi la...