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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 264667
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ INTERNE. - ERREUR DE DROIT. -... ...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMBERY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAMBERY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2001 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 264996
04-01-005 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - DÉTERMINATION DU... ...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X... épouse B, demeurant ..., Mme Marcelle X... épouse B, demeurant ..., Mme Gisèle X... épouse B, demeurant ..., M. Jean-Claude X..., demeurant ... et Mlle Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme Renée X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 décembre 2003 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 277396
...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit ordonné : - au ministre de l'éducation nationale 1 de justifier, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263500
...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la note de service n° 423 du 25 mai 1993 du directeur départemental de l'enfance, de la famille et des actions de santé et du directeur départemental des personnes âgées, des handicapés et de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 265161
...M. Luc Derepas...Vu l'ordonnance du 2 mars 2004, enregistrée le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Régina X, demeurant ..., M. Emmanuel Y, demeurant ..., M. Gérard X, demeurant ..., Mme Bénédicte Z, demeurant ..., M. Alexandre A, demeurant ..., M. Daniel B, demeurant ..., M. Alain C, demeurant ..., M. Jean-Louis D, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 19 juin 2003, présentée au tribunal administratif de Paris par Mme...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267447
...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... épouse X..., demeurant ... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 1998 autorisant le transfert de l'officine pharmaceutique de M. Jawad Y... ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270666
...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, dont le siège est 4, allée Verte à Saint-Denis 93200, M. Pierre A, demeurant ..., M. Claude CI, demeurant ..., M. Albert CJ, demeurant ..., Mme Jeannine CJ, demeurant ..., M. Edmond CK, demeurant ..., M. Alain CL, demeurant ..., M. Georges CM, demeurant ..., M. Bernard CN, demeurant ..., M. Jean-Marc CO, demeurant ..., M. Christian CP, demeurant ..., Mme Françoise CQ, demeurant ..., M. Jean-Raymond CR, demeurant ..., M. Jean-Pierre...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 278147
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Philippe X, demeurant ..., M. Bernard Y, demeurant à ..., M. Thomas Z, demeurant ..., M. Claude A, demeurant ..., Mme Sandrine B, demeurant x à X X ; M. Jean ;Marie C, demeurant ..., M. Jean ;Paul D, demeurant ..., Mme Marie E, demeurant ..., M. Christian F, demeurant ... et M. Bernard G, demeurant ... ; M. X et autres demandent au...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 278337
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE... ...M. Luc Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Sébastien Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 septembre 2005, 262282
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Luc Derepas...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 523 ;2 du code de la mutualité ancien, 2° d'annuler les décisions...
