Recherche de qui ont été rapportées par M. Louis Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu 1°, sous le n° 355073, la requête, enregistrée le 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2011-190 du 25 octobre 2011 du ministre de l'éducation nationale, relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire 2012 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu 1°, sous le n° 353451, l'ordonnance n° 1001493 du 13 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS Sadef ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 juillet 2010, transmise au greffe du tribunal administratif de Caen par ordonnance n°1013252 du 20 juillet 2010...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison, dont le siège est 28 rue des Mouliniers, BP 60098, à Saint-Etienne Cedex 2 42010 ; le centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY01891-6 du 28 juin 2012 par lequel la cour...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1975 du 31 décembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 mars 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France qui, statuant sur la plainte formée à son encontre par Mme...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et le 18 juillet 2013, présentés par la SA Auchan France, dont le siège est rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59650, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA Auchan France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°s 1578 T - 1582T - 1585 T -1586 T du 17 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV Maisons du Parc l'autorisation préalable requise en vue de la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12VE03721 du 13 février 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme manifestement irrecevable sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1200842 du 18 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu 1°, sous le n° 376385, la requête, enregistrée le 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du Clermontais, représentée par son président ; la communauté de communes du Clermontais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault, en tant qu'il rattache en son article 15 les communes de Cabrières, Fontès, Péret, Lieuran-Cabrières et Usclas-d'Hérault au canton de Mèze ; 2...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour l'égalité des chances suite à la suppression du CECSMO, dont le siège est 4 rue de Nazareth, Bât G2, Résidence Jardin aux fontaines, à Montpellier 34090, représentée par son représentant légal, et M. B...A..., demeurant ... ; l'association pour l'égalité des chances suite à la suppression du CECSMO et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SCCV Lisieux Développement, dont le siège est 123 rue du Château à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SCCV Lisieux Développement demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision nos 1843T et 1844T du 25 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - PLAN DE CESSION DES ACTIFS D'UNE SOCIÉTÉ... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cie Compiègne, dont le siège est au 12-14 rue du Four Saint Jacques, à Compiègne 60200, représentée par son président directeur général ; la société Cie Compiègne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01119 du 16 mai...