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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 septembre 1993, 89PA01103
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. LOTOUX...VU l'ordonnance, en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. X... ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., demeurant 2, Escalier du Château à Neufchatel Suisse, par Me Y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 septembre 1993, 92PA00533
19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. LOTOUX...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 29 mai 1992 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 890442/1 du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la restitution, à concurrence d'une somme de 49.597 F, des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre des deux premiers trimestres de l'année 1988 ; 2° d'ordonner le reversement par M. X... de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 septembre 1993, 92PA00725
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOTOUX...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. X..., demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour respectivement le 24 juin et le 24 septembre 1992 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 85701 du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1993, 91PA01042
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 19-08-01... ...M. LOTOUX...VU, la requête présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ayant son siège ... représenté par son président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1991 ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8808619 - 8808620 - 8803337/7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1993, 92PA00439
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS... ...M. LOTOUX...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Sarah Y... demeurant ... par Me CHARPENTIER, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour respectivement les 6 mai et 5 octobre 1992 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 902014 en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement de payer décerné à son encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1993, 92PA00572
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOTOUX...VU la requête présentée pour la société anonyme SOCIETE DES MINES ET PRODUITS CHIMIQUES SMPC ayant son siège social 115, bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, par Me X... BELLOT, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1992 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8910299/3 en date du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 juillet 1993, 92PA01243 et 92PA01242
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. LOTOUX...VU I sous le n° 92PA01243, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 13 novembre 1992 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9100716/3 en date du 22 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée Naharia la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de l'amende fiscale visée à l'article 1763 A du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juin 1993, 91PA00389
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOTOUX...VU la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me BALIAN, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1991 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8803449/1 en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juin 1993, 91PA00932
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LOTOUX...VU la requête présentée par M. FOUGERE demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1991 ; M. FOUGERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 881531/3 en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard afférents à des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 15 juin 1993, 91PA01108 et 92PA00215
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...M. LOTOUX...VU I sous le n° 91PA01108 le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 6 décembre 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8802358/2 en date du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Anciens Etablissements Allereau et Chauvallon la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...
