Recherche de qui ont été rapportées par M. Logak dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 210849
...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la , dont le siège est ... représentée par M. Yvon TAVERNIER, membre du conseil national ; la demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 juin 1999 du directeur central de la sécurité publique, d'une part, en tant qu'elle refuse d'abroger l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale en date du 26 juillet 1996 en tant qu'elle fixe les modalités de calcul du crédit férié et d'autre part en tant qu'elle refuse de faire...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 227712
...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1991 du maire de Carnac délivrant à la société Alvel un permis de construire portant sur une...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 244133
...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté en date du 31 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Mahjoub X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 245924
...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, domicilié ... et le mémoire, enregistré le 11 mai 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 183547
...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1996 et 12 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEVIANDES, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOGEVIANDES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture OFIVAL, annulé le jugement du 23 juin 1993 du tribunal administratif de Paris et a rejeté la demande présentée par elle devant le tribunal tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 206886
...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 avril 1999 et le 12 août 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIRET INTERNATIONAL, dont le siège est ... 75738 Paris cedex 15, représentée par son liquidateur judiciaire Maître X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'état...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 231411
...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juin 1997 rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à reconnaître la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN dans la survenance de la paraplégie dont leur fille a été atteinte...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 07 février 2003, 220215
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 21 avril 2000 et le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE HARAS D'X... II, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE HARAS D'X... II demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit aux...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 07 février 2003, 230958
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mars 2001 et le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Rouen a...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 18 décembre 2002, 198360
49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...M. Logak...Vu la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. Xuan Minh X..., , annulé l'arrêt en date du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement en date du 4 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris et ordonné, avant de statuer sur la demande de M. NGHIEM, une nouvelle expertise en vue de déterminer s'il aurait pu être mis fin à l'état de péril constaté sans qu'il soit besoin de...
