Recherche de qui ont été rapportées par M. Lionel Ferreira dans la jurisprudence francophone - page 11

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Reims Champigny a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie auxquelles elle a été assujettie à raison de l'opération immobilière qu'elle a réalisée à Champigny. Par un jugement n° 1801713 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19NC02327 du 16 septembre 2019, enregistrée le 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assortis les rappels d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement nos 1600647, 1601732 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Pau a fait partiellement droit à ses demandes en prononçant la décharge de la majoration de 40% dont ont été assortis les rappels d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Par...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et majorations mises à la charge de son foyer fiscal au titre de 2008 et 2009, et, d'autre part, la décharge des contributions sociales auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des mêmes années. Par un jugement nos 1508100, 1604758 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Versailles, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. Par un arrêt n...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2, R. 661-2 et R. 661-3 du code de commerce ainsi que du 3ème alinéa de l'article 586 et de l'article 643 du code de procédure civile ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une requête et sept nouveaux mémoires enregistrés les 2 avril, 3, 12, 18 et 30 novembre et 4 décembre 2020 et les 6 et 13 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS MEI Partners, Me F... A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, la société européenne Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et M. E... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'écarter comme irrecevables les mémoires en défense du ministre de l'économie, des finances et de la relance des 27 octobre et 30 décembre 2020 ; 2° de...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. K... I... a demandé au tribunal administratif de Dijon de rectifier la situation résultant du refus d'inscrire Mme A... I... sur la liste électorale de la commune de Montréal Yonne. Par une ordonnance n° 2000793 du 24 avril 2020, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par une requête et sept nouveaux mémoires enregistrés les 1er, 18, 24 et 30 juin, 8 et 17 juillet et 5 août 2020 et 12 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de...