La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Linden - page 2

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 717-3 - Intervention d'un tiers - Moyen additionnel soulevé... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Le Défenseur des droits a présenté des observations écrites, par application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : "L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 717-3 - Moyen additionnel soulevé pour la première fois... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « L'article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispose que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail », porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Remise d'un exemplaire au salarié -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 septembre 2011, que M. X... a été engagé à compter du 12 juin 2006 par la société Bâtiment et génie civil en qualité de maçon ; que le 8 avril 2009, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée à effet du 18 mai 2009 ; que contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-30 - Principe d'égalité - Droit de propriété - Incompétence... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2011, que M. X..., employé par l'association Groupe Audiens en dernier lieu en qualité d'inspecteur au sein du pôle de gestion, a été licencié le 25 janvier 2007 pour motif disciplinaire ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; que le syndicat CGT des personnels du...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Gérants mandataires des... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France plusieurs contrats de cogérance non salariée, le dernier, en date du 3 septembre 1990, pour l'exploitation d'un magasin de vente au détail situé à Marseille ; que M. X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Etendue - Limites - Rupture du contrat de travail - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions -... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement par la société Etablissements Baudrin la société à compter du 14 septembre 2003 en qualité de chauffeur ; que le 13 janvier 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Qualité de salarié... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s 11-20.460 et F 11-21.278 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 décembre 1998, les consorts X..., propriétaires d'un fonds de commerce de vente de carburants au détail situé à Caules Var, connu sous le nom de " station Total ", au vu de la marque de la société Total raffinage marketing Total apposée sur le point de vente et sur divers matériels...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant de succursale - Travailleur visé à l'article L. 7321-2 du code du travail - Clauses du contrat... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s Y 11-22.168 et N 11-22.365 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 28 décembre 1998 entre la société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing Total, et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service de...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Détermination - Portée Selon... ...M. Linden...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal...